(18) En ce qui concerne le marché de détail, l’Espagne explique que les clients finals des TNP ont le droit de choisir leur fournisseur aux mêmes conditions que ceux du continent. De même, la notion de consommateurs vulnérables est définie pour l’ensemble de l’Espagne et, en général, la fourniture est organisée de manière uniforme dans tout le pays. À cet égard, l’Espagne note qu’il n’y a pas de différence entre les marchés de détail continentaux et non continentaux.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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