(19) L’Espagne explique que la loi 24/2013 prévoit que la fourniture d’électricité dans les TNP est soumise à une réglementation spécifique. Elle indique également qu’une rémunération supplémentaire peut être accordée pour cette activité afin de couvrir la différence entre les coûts de production d’électricité dans les TNP et les recettes tirées de la vente d’électricité dans ces territoires.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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