(20) L’Espagne note que la loi 17/2013 fixe les dispositions générales régissant la garantie de l’approvisionnement et le renforcement de la concurrence dans les systèmes électriques des TNP. En particulier, l’article 5 de la loi 17/2013 prévoit que les installations de stockage hydroélectrique par pompage dans les TNP, dont les principaux objectifs sont de garantir l’approvisionnement, d’assurer la sécurité du réseau et d’intégrer des sources d’énergie renouvelables non appelables, sont la propriété du gestionnaire de réseau.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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