Décision (UE) 2024/560 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2024/560EUR-Lex →

(22) En outre, le décret royal 738/2015 instaure une procédure de mise en concurrence pour la sélection des nouvelles capacités et des capacités à moderniser.

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