(23) La Commission note, à cet égard, que le mécanisme de rémunération prévu par le décret royal 738/2015 a reçu une autorisation en matière d’aides d’État par la décision de la Commission «SA.42270 — Spain Electricity production in Spanish non-peninsular territories».
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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