(25) L’Espagne demande une dérogation à l’article 40, paragraphes 4 à 7, et à l’article 54 de la directive (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’acquisition de services auxiliaires par le gestionnaire de réseau de transport (ci-après le «GRT») et l’interdiction faite aux GRT d’être propriétaires d’installations de stockage d’énergie, de les développer, de les gérer ou de les exploiter.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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