(29) Toutes les observations présentées en réponse à la consultation publique portaient sur la demande de dérogation de l’Espagne relative à l’article 54 de la directive (UE) 2019/944 concernant la propriété, la gestion et l’exploitation des installations de stockage par les GRT.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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