(30) Les participants à la consultation publique ont fait part de leur opposition à l’octroi de cette dérogation, dans la mesure où celle-ci légitimerait un projet dans le cadre duquel Red Eléctrica de España S.A.U. (ci-après «REE»), le GRT espagnol, a été autorisé à développer le projet Chira-Soria dans les îles Canaries en l’absence de toute procédure d’appel d’offres (ci-après le «projet Chira-Soria»), procédure exigée à l’article 54 de la directive (UE) 2019/944. Les répondants ont fait observer que le fait que la dérogation couvre également les autres TNP n’est pas pertinent parce que l’orographie des îles Baléares et la petite taille de Ceuta et Melilla ne permettraient pas le stockage hydroélectrique par pompage dans ces territoires.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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