(31) Les participants ont indiqué que le simple fait de l’insularité ne constituait pas une justification suffisante pour déroger à l’obligation d’appel d’offres énoncée à l’article 54 de la directive (UE) 2019/944, sachant que des parties privées avaient manifesté un intérêt pour le projet Chira-Soria. Ils ont déclaré que cet intérêt n’avait pas été pris en considération au regard de la loi 17/2013.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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