(32) Les répondants ont également souligné que l’autorité de régulation espagnole, la Comisión Nacional de Mercados y Competencia (CNMC) et le Conseil d’État espagnol avaient fait part de leurs préoccupations concernant le décret royal 738/2015 et le rôle de REE au titre de propriétaire d’installations de stockage hydroélectrique par pompage et, dans le même temps, au titre d’entité dont dépend, en premier lieu, le processus administratif d’autorisation des installations de stockage hydroélectrique par pompage.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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