Décision (UE) 2024/560 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2024/560EUR-Lex →

(37) Conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2019/943, une dérogation aux dispositions pertinentes des articles 3 et 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, ainsi que des articles 9 à 11, 14 à 17, 19 à 27, 35 à 47 et 51 dudit règlement peut être accordée dans deux cas:

a) pour l’exploitation de petits réseaux isolés et de petits réseaux connectés, si le ou les États membres peuvent démontrer l’existence de problèmes importants. Dans ce cas, la dérogation doit être soumise à des conditions visant à renforcer la concurrence et l’intégration sur le marché intérieur de l’électricité;

b) pour les régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du TFUE, si celles-ci ne peuvent pas être interconnectées au marché de l’énergie de l’Union pour des raisons physiques évidentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0560. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).