(43) En conséquence, conformément à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 66, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944, l’Espagne n’est pas tenue de démontrer qu’il existe des problèmes importants pour l’exploitation des réseaux électriques aux îles Canaries. Il y a lieu d’accorder la dérogation pour une durée illimitée.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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