(44) L’article 54, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/944 interdit aux GRT d’être propriétaires d’installations de stockage d’énergie, de les développer, de les gérer ou de les exploiter.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.