(46) Comme indiqué au considérant 38 ci-dessus, conformément à l’article 66, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2019/944, les États membres peuvent demander une dérogation aux règles du chapitre VI (lequel comprend l’article 54) pour les régions ultrapériphériques au sens de l’article 349 du TFUE qui ne peuvent pas être interconnectées aux marchés de l’électricité de l’Union, sous réserve de conditions visant à garantir que la dérogation n’entrave pas la transition vers les énergies renouvelables.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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