(48) Comme décrit au considérant 20, l’article 5 de la loi 17/2013 prévoit que les installations de stockage hydroélectrique par pompage des TNP dont les principaux objectifs sont de garantir l’approvisionnement, d’assurer la sécurité du réseau et d’intégrer des sources d’énergie renouvelables non appelables doivent être la propriété du gestionnaire de réseau.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.