(50) Selon l’Espagne, la propriété par le GRT des installations de stockage hydroélectrique par pompage dans les cas spécifiques visés par la loi 17/2013 n’empêche pas les investisseurs privés de détenir de telles installations, et cette situation contribuerait en outre à garantir la sécurité d’approvisionnement. Toutes les installations de stockage hydroélectrique par pompage, quel que soit leur propriétaire, doivent participer au système d’appel de l’électricité, mais celles appartenant au GRT doivent être intégrées en tant que service auxiliaire pour garantir l’approvisionnement et la sécurité de chaque système.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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