Décision (UE) 2024/560 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2024/560EUR-Lex →

(51) L’Espagne demande donc une dérogation à l’article 54 de la directive (UE) 2019/944 pour les îles Canaries en application de l’article 66 de la directive.

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