(6) Les îles Canaries constituent l’une des régions ultrapériphériques reconnues en vertu de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») et relèvent donc de cette catégorie aux fins de l’application de l’article 64 du règlement (UE) 2019/943 et de l’article 66 de la directive (UE) 2019/944.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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