(62) Compte tenu de l’absence d’un marché d’équilibrage aux îles Canaries et de l’impossibilité d’y acquérir des services auxiliaires fondés sur le marché qui ne sont pas liés au réglage de la fréquence, la Commission considère que des dérogations aux obligations prévues à l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944, conformément à l’article 66 de la directive, sont justifiées.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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