Décision (UE) 2024/560 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2024/560EUR-Lex →

(64) Sur la base des faits exposés au considérant précédent, l’Espagne demande une dérogation aux dispositions suivantes de l’article 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/943:

— les points a), b), o) et p), étant donné que, selon l’Espagne, les prix sur les marchés en cause ne peuvent pas être librement formés sur la base de l’offre et de la demande et qu’il n’existe pas de marchés à terme établis sur ces territoires;

— le point c), étant donné que l’Espagne estime que les règles du marché qui facilitent le développement d’une production et d’une demande plus flexibles pourraient ne pas être applicables sur ces territoires;

— les points e) et k), étant donné que, selon l’Espagne, les producteurs ne sont pas responsables de la vente de l’électricité qu’ils produisent (c’est au gestionnaire de réseau qu’il appartient de décider à quelles centrales électriques faire appel) et ne peuvent pas soumettre d’offres agrégées;

— le point j), étant donné que l’Espagne considère que la stratégie de stockage dans ces territoires pourrait exiger que le stockage de l’énergie soit prioritaire et ne soit pas sur un pied d’égalité avec les autres installations de production;

— le point n), pour lequel l’Espagne fait observer qu’en principe, l’entrée et la sortie des entreprises de production d’électricité pourraient être fondées sur l’évaluation réalisée par ces entreprises de la viabilité économique et financière de leurs opérations, mais qu’en pratique, il n’est pas possible pour les entreprises de production de participer au système sans bénéficier d’un régime de paiement réglementé permettant de couvrir les coûts de production.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0560. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).