(67) De même, l’Espagne considère, conformément à ce qui précède, que l’intégration des marchés à terme, les limites techniques aux offres et le coût de l’énergie non distribuée visées aux articles 9 à 11 du règlement (UE) 2019/943 ne s’appliquent pas aux appels effectués dans les TNP.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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