(70) L’Espagne explique que les exigences énoncées aux articles 14 à 16 et à l’article 19 ne peuvent pas être appliquées dans les TNP, étant donné que le GRT effectue l’appel de la production pour chacun des systèmes électriques isolés et que ces systèmes ne constituent pas des zones de dépôt des offres interconnectées distinctes. Ces appels tiennent compte de l’énergie transportée via les liaisons entre les îles du système des îles Canaries (c’est-à-dire entre Lanzarote et Fuerteventura). En cas de congestion sur ces liaisons, le GRT réorganise l’appel de la capacité de production disponible, en tenant compte de critères principalement techniques, afin d’assurer l’approvisionnement. L’Espagne explique également que, étant donné que les TNP ne constituent pas des zones de dépôt des offres distinctes, il n’existe pas de marché de capacité entre zones qui y soit associé, de sorte qu’aucune recette tirée de la congestion n’est générée.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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