Décision (UE) 2024/560 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2024/560EUR-Lex →

(73) En outre, l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/943, qui contient des principes généraux concernant la gestion de la congestion, s’applique aux îles Canaries étant donné que ces principes donnent aux acteurs du marché la garantie que le GRT traitera les problèmes de congestion au moyen de solutions non discriminatoires, fondées sur le marché, et n’utilisera des procédures de réduction des transactions que dans des situations d’urgence. Par conséquent, la Commission estime qu’une dérogation à l’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/943 n’est pas justifiée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0560. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).