(75) L’Espagne déclare que l’adéquation des ressources dans les TNP est garantie par le mécanisme spécifique d’attribution des nouvelles capacités prévu dans le décret royal 738/2015, tel que décrit aux considérants 21 à 23. Elle estime que ce mécanisme devrait être maintenu compte tenu du caractère unique des TNP et demande donc une dérogation à l’article 20, paragraphes 3 à 8, à l’article 21, paragraphes 7 et 8, à l’article 22, paragraphe 1, points f) et h), à l’article 22, paragraphes 2, 3 et 5, et à l’article 25, paragraphes 2 à 4.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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