(76) L’Espagne déclare que les évaluations de l’adéquation des ressources dans les TNP sont conformes aux principes énoncés à l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2019/943. Elle explique en outre que, lorsque des difficultés d’adéquation sont recensées, il y est remédié par une procédure de dépôt d’offres (comme indiqué dans le décret royal 738/2015), conjuguée à l’évaluation des enchères de capacités d’origine renouvelable. Il s’agit de procédures pour lesquelles, selon l’Espagne, les exigences de l’article 20, paragraphes 3 à 8, du règlement (UE) 2019/943 ne peuvent pas être appliquées.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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