(77) L’Espagne explique que les dispositions de l’article 21, paragraphes 7 et 8, du règlement (UE) 2019/943, qui font référence au caractère temporaire des mécanismes de capacité, ne sont pas compatibles avec le mécanisme prévu par le décret royal 738/2015. Elle indique toutefois que, pour tout nouveau mécanisme de capacité futur, les exigences de l’article 21, paragraphes 7 et 8, du règlement s’appliqueront.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.