(78) L’Espagne fait observer que le mécanisme prévu par le décret royal 738/2015 est également incompatible avec les dispositions suivantes du règlement (UE) 2019/943:
— l’article 22, paragraphe 1, point f), en vertu duquel la rémunération doit être déterminée à l’aide d’un processus concurrentiel. En effet, selon l’Espagne, la rémunération prévue dans le mécanisme existant n’est pas fondée sur un processus concurrentiel, mais sur une installation de référence, afin d’encourager l’efficacité;
— l’article 22, paragraphe 1, point h), en vertu duquel les mécanismes de capacité doivent être ouverts à la participation de toutes les ressources qui sont en mesure de fournir les performances techniques nécessaires. En effet, selon l’Espagne, le mécanisme n’est appliqué qu’aux installations appelables;
— l’article 22, paragraphe 2, qui établit une liste des caractéristiques de conception que les réserves stratégiques doivent respecter, étant donné que, selon l’Espagne, il fait référence à des marchés d’équilibrage qui n’existent pas dans les TNP;
— l’article 22, paragraphe 3, qui fixe des exigences supplémentaires pour les mécanismes de capacité autres que les réserves stratégiques, étant donné que, selon l’Espagne, le mécanisme existant ne respecte pas ces exigences: le prix payé ne tend pas vers zéro lorsque le niveau des capacités fournies est adéquat, la rémunération n’est pas seulement liée à la disponibilité, et les obligations de capacité ne sont pas transférables;
— l’article 22, paragraphe 4, qui incorpore des exigences concernant les limites en matière d’émissions de CO2 pour les mécanismes de capacité étant donné que, selon l’Espagne, le mécanisme actuel ne comporte aucune exigence de cette nature, mais permet de fixer des limitations techniques;
— l’article 22, paragraphe 5, qui exige l’adaptation des mécanismes de capacité qui s’appliquent au 4 juillet 2019.