(79) L’Espagne explique que les normes de fiabilité fixées pour les TNP ne sont pas alignées sur les exigences de l’article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/943, étant donné qu’elles ne tiennent pas compte du coût qu’un nouvel entrant doit couvrir («cost of new entry»). L’Espagne ajoute que, même si les normes étaient identiques, elles pourraient évoluer vers des valeurs plus strictes à un rythme différent. Sur cette base, elle demande une dérogation à l’article 25, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2019/943.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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