(80) L’article 20 du règlement (UE) 2019/943 traite de l’adéquation des ressources sur le marché intérieur de l’électricité et définit des obligations pour les États membres en ce qui concerne la manière de contrôler l’adéquation des ressources et d’agir lorsque des difficultés d’adéquation des ressources sont recensées, notamment en élaborant un plan de mise en œuvre visant à éliminer les distorsions réglementaires, à garantir une passation de marchés en matière de services d’équilibrage fondée sur le marché, ou à supprimer les prix réglementés, entre autres. La Commission note que les îles Canaries font l’objet d’une évaluation de l’adéquation des ressources qui n’est pas intégrée dans l’évaluation de l’adéquation à l’échelle européenne ou nationale. En outre, étant donné que la plupart des règles du marché ne peuvent pas être appliquées aux îles Canaries (voir les sections ci-dessus), la plupart des éléments des plans de mise en œuvre visés à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/943 ne sont pas applicables au marché de gros réglementé des îles Canaries. Par conséquent, la Commission estime qu’une dérogation à l’article 20, paragraphes 3 à 8, du règlement (UE) 2019/943 est justifiée.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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