(82) En ce qui concerne la demande de dérogation à l’article 21, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/943, la Commission estime toutefois que cette dérogation n’est pas justifiée étant donné qu’il n’est pas possible de prévoir l’évolution des systèmes électriques des îles Canaries dans le temps. En conséquence, la durée du mécanisme de rémunération réglementé prévu par le décret royal 738/2015 devrait être limitée à la période allant jusqu’au 31 décembre 2029, comme approuvé dans la décision relative aux aides d’État prise dans l’affaire SA.42270.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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