Décision (UE) 2024/560 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2024/560EUR-Lex →

(82) En ce qui concerne la demande de dérogation à l’article 21, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/943, la Commission estime toutefois que cette dérogation n’est pas justifiée étant donné qu’il n’est pas possible de prévoir l’évolution des systèmes électriques des îles Canaries dans le temps. En conséquence, la durée du mécanisme de rémunération réglementé prévu par le décret royal 738/2015 devrait être limitée à la période allant jusqu’au 31 décembre 2029, comme approuvé dans la décision relative aux aides d’État prise dans l’affaire SA.42270.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0560. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).