(84) Sur la base des informations fournies par l’Espagne (considérant 77), la Commission considère qu’une dérogation aux exigences énoncées à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2019/943 est justifiée.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.