(85) En ce qui concerne la demande de dérogation à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/943, la Commission estime qu’une dérogation n’est pas justifiée étant donné que l’article 22, paragraphe 5, dudit règlement n’est pas applicable aux mécanismes de capacité approuvés après le 4 juillet 2019.
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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