(95) Comme indiqué au considérant 42, les îles Canaries constituent l’une des régions ultrapériphériques reconnues en vertu de l’article 349 du TFUE et ne peuvent être interconnectées au marché de l’énergie de l’Union pour des raisons physiques évidentes. Par conséquent, il y a lieu d’accorder la dérogation pour une durée illimitée,
Décision (UE) 2024/560 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/560
RattachementDécision (UE) 2024/560
Versionacte d'origine du 08/12/2023 (CELEX 32024D0560)
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