La position à adopter par l’Union au sein du conseil de stabilisation et d’association institué par l’article 116 de l’accord de stabilisation et d’association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Albanie, d’autre part, en ce qui concerne la constitution du comité consultatif paritaire avec le Comité économique et social européen et du comité consultatif paritaire avec le Comité des régions de l’Union européenne, ainsi que la modification du règlement intérieur dudit conseil de stabilisation et d’association conformément à l’article 120, paragraphe 4, dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil de stabilisation et d’association annexé à la présente décision. Des modifications mineures à ce projet de décision peuvent être acceptées sans autre décision.
Décision (UE) 2024/572 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/572
RattachementDécision (UE) 2024/572
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0572)
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