Décision (UE) 2024/572 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/572
RattachementDécision (UE) 2024/572
Versionacte d'origine du 08/11/2023 (CELEX 32024D0572)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/572EUR-Lex →

(2) L’article 117, paragraphe 2, dudit accord dispose que le conseil de stabilisation et d’association arrête son règlement intérieur.

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