Décision (PESC) 2024/577 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/577
RattachementDécision (PESC) 2024/577
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024D0577)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (PESC) 2024/577EUR-Lex →

(15) Il convient que les autres transactions, notamment les transferts directs ou indirects à la Banque centrale de Russie, ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie, tel le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe), demeurent interdites.

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