(18) Les recettes inattendues et exceptionnelles couvertes par la présente décision ne doivent pas être mises à la disposition de la Banque centrale de Russie en vertu des règles applicables, même après la levée de l’interdiction qui frappe les transactions. Elles ne constituent donc pas des avoirs souverains. Pour cette raison, les règles protégeant les avoirs souverains ne sont pas applicables à ces recettes.
Décision (PESC) 2024/577 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/577
RattachementDécision (PESC) 2024/577
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024D0577)
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