Décision (PESC) 2024/577 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/577
RattachementDécision (PESC) 2024/577
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024D0577)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (PESC) 2024/577EUR-Lex →

(20) Il convient dès lors d’introduire des mesures supplémentaires concernant ces recettes inattendues et exceptionnelles et ces bénéfices nets, dans le plein respect du droit international et du droit de l’Union. Conformément au principe de sécurité juridique, ces mesures supplémentaires devraient s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. L’objectif des mesures supplémentaires devrait être de soutenir en définitive l’Ukraine ainsi que son redressement et sa reconstruction, en particulier par l’intermédiaire de la future facilité pour l’Ukraine proposée par la Commission, conformément à ses objectifs et à ceux de la décision 2014/512/PESC, et dans le respect de l’objectif des mesures restrictives et des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, y compris, notamment, l’objectif de préserver la paix, de prévenir les conflits, de renforcer la sécurité internationale et de protéger les populations civiles, ainsi que d’aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes d’origine humaine, comme celles imposées à l’Ukraine et sa population par la guerre d’agression menée par la Russie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0577. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).