Article considérant 21

(21) L’imposition de telles mesures supplémentaires aux dépositaires centraux de titres détenant de très faibles montants d’avoirs et de réserves de la Banque centrale de Russie, ou de toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie, tel le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe), ne serait pas justifiée. Cela créerait une charge administrative disproportionnée pour ces dépositaires centraux de titres, compte tenu des très faibles montants qui pourraient être perçus. Les mesures supplémentaires ne devraient donc s’appliquer qu’aux dépositaires centraux de titres détenant de telles réserves et de tels avoirs d’une valeur totale supérieure à 1 million d’EUR.