(9) Compte tenu de la gravité de la situation et en réaction à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et tant que les actions illégales de la Fédération de Russie continuent de violer les règles impératives du droit international, y compris, notamment l’interdiction du recours à la force consacrée par l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies, ou du droit humanitaire international, il convient de maintenir en vigueur toutes les mesures imposées par l’Union. Il convient également de prendre des mesures exceptionnelles supplémentaires visant à soutenir l’Ukraine ainsi que son redressement et sa reconstruction, conformément aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, et en particulier à consolider et soutenir la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international, y compris le droit international humanitaire, la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale et la protection de la population civile, ainsi qu’à à aider les populations confrontées à des catastrophes d’origine humaine.
Décision (PESC) 2024/577 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/577
RattachementDécision (PESC) 2024/577
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024D0577)
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