Décision (PESC) 2024/583 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D0583-20260330, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2024).

TexteDécision (PESC) 2024/583
IntituléStatut du personnel placé sous la direction de l’Union
RattachementDécision (PESC) 2024/583
VersionConsolidée au 30/03/2026 (CELEX 02024D0583-20260330)
Référencearticle 8 de la décision (PESC) 2024/583EUR-Lex →

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union est établi, le cas échéant, en conformité avec le droit international.

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