(11) En application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE, et conformément à la décision (PESC) 2021/509 du Conseil, les dépenses opérationnelles découlant de la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres,
Décision (PESC) 2024/583 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/583
RattachementDécision (PESC) 2024/583
Versionacte d'origine du 08/02/2024 (CELEX 32024D0583)
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