Version d'origine : acte du 06/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/588
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/588
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0588)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/588EUR-Lex →
1. L’initiative citoyenne européenne intitulée «European Cannabis Initiative» est enregistrée.
2. Les déclarations de soutien en faveur de cette initiative peuvent être collectées, en ce qui concerne ses deuxième et troisième objectifs, étant entendu qu’elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d’actes juridiques de l’Union aux fins de l’application des traités qui poursuivent les objectifs suivants:
a) favoriser l’accès au cannabis médical sur la base des données scientifiques et de l’expérience des patients, et permettre aux patients de transporter du cannabis et ses dérivés prescrits à des fins thérapeutiques dans l’ensemble de l’UE afin de garantir la pleine jouissance du droit à la santé;
b) allouer les ressources nécessaires à la recherche dans le domaine du cannabis pour ses usages thérapeutiques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.