(10) L’article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et l’article 1er du règlement (UE) 2019/788 confèrent aux citoyens de l’Union le droit d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités.
Décision d’exécution (UE) 2024/588 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/588
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/588
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024D0588)
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