Article considérant 13

(13) Pour ce qui est du deuxième objectif de l’initiative modifiée, l’article 168, paragraphe 6, du TFUE permettrait à la Commission de proposer une recommandation du Conseil aux fins énoncées dans ledit article en ce qui concerne la santé publique. Une telle recommandation pourrait inviter les États membres à: a) «favoriser l’accès au cannabis médical sur la base de données scientifiques et de l’expérience des patients» et b) «permettre aux patients de transporter du cannabis et ses dérivés prescrits à des fins thérapeutiques dans l’ensemble de l’UE afin de garantir la pleine jouissance du droit à la santé», pour autant que, dans les deux cas, le champ d’application soit limité aux utilisations légales du cannabis. L’article 168 du TFUE ne fournit toutefois pas de base juridique pour les mesures d’harmonisation des législations des États membres dans ce domaine.