(14) En ce qui concerne le troisième objectif de l’initiative modifiée, l’article 173, paragraphe 3, l’article 182, paragraphe 1, l’article 183 et l’article 188, deuxième alinéa, du TFUE permettraient, en principe, à la Commission de proposer un acte juridique de l’Union visant à allouer des ressources à la recherche.
Décision d’exécution (UE) 2024/588 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/588
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/588
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024D0588)
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