(20) La conclusion selon laquelle les conditions d’enregistrement partiel prévues à l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2019/788 sont remplies n’implique pas que la Commission confirme d’une quelconque manière l’exactitude factuelle du contenu de l’initiative telle qu’enregistrée, qui relève de la seule responsabilité du groupe d’organisateurs de cette dernière. Le contenu de l’initiative telle qu’enregistrée exprime uniquement le point de vue du groupe d’organisateurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission,
Décision d’exécution (UE) 2024/588 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/588
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/588
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024D0588)
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