(9) En ce qui concerne le premier objectif de l’initiative modifiée, la Commission croit comprendre que le groupe d’organisateurs l’invite à convoquer une assemblée transeuropéenne de citoyens ou un forum similaire pour débattre des politiques en matière de cannabis dans un contexte plus large. Les organisateurs ne demandent pas à la Commission de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
Décision d’exécution (UE) 2024/588 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/588
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/588
Versionacte d'origine du 06/02/2024 (CELEX 32024D0588)
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