Décision (UE) 2024/592 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/592
RattachementDécision (UE) 2024/592
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024D0592)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2024/592EUR-Lex →

(1) Par lettre du 8 décembre 2016, la France a demandé une habilitation de l’Union afin de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L’objectif était de moderniser et de consolider les trois accords bilatéraux de 1962, 1964 et 1980 qui sont en vigueur.

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