(5) L’article 85 de l’accord euro-méditerranéen dispose que la coopération dans les domaines juridique et judiciaire est essentielle et représente un complément nécessaire aux autres coopérations entre l’Union et l’Algérie prévues dans l’accord euro-méditerranéen, et que cette coopération peut inclure, le cas échéant, la négociation d’accords dans ces domaines.
Décision (UE) 2024/592 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/592
RattachementDécision (UE) 2024/592
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024D0592)
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